afranke, 2 months ago French @formidableinc Pas vraiment. Cette surveillance reste illicite, donc il ne « peut » pas. L’arrêt dit que s’il l’a quand même fait et que c’est son seul moyen de preuve, alors seulement la preuve (illicite) est recevable.
@formidableinc Pas vraiment. Cette surveillance reste illicite, donc il ne « peut » pas. L’arrêt dit que s’il l’a quand même fait et que c’est son seul moyen de preuve, alors seulement la preuve (illicite) est recevable.