Keruspe, 1 month ago Quand des gens commencent un projet dans une boîte et le finissent dans une autre, à qui appartient le produit ?
Quand des gens commencent un projet dans une boîte et le finissent dans une autre, à qui appartient le produit ?
rodolphe, 1 month ago @Keruspe C'est une bonne question. Je te met ici les dispositions légales applicables, mais il faut sans doute également regarder la jurisprudence à ce sujet. Je te recommande tout de même de les lire, en particulier l'article L113-9. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006161635
@Keruspe C'est une bonne question. Je te met ici les dispositions légales applicables, mais il faut sans doute également regarder la jurisprudence à ce sujet. Je te recommande tout de même de les lire, en particulier l'article L113-9. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006161635
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